Conditions générales de vente

Commande du praticien

L’envoi d’empreintes dentaires à notre laboratoire implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes et ouvre droit à la facturation des travaux confiés, en prothèses provisoires et travaux d’orthodontie fixe et/ou amovible.
Pour chaque travail à réaliser, un bon de commande dûment rempli et signé devra être remis au laboratoire avec les empreintes. Il précisera obligatoirement la nature du travail à réaliser, les références du patient, la nature des matériaux à utiliser, la teinte et la date de livraison souhaitée ainsi que toutes informations nécessaires et indispensables à la réalisation de celui-ci. Le praticien garantit l’hygiène et l’asepsie des empreintes et travaux délivrés.

Prix

Nos prix sont calculés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison et révisables annuellement, suivant les conditions économiques, les variations du coût des matières premières, des fournitures, des charges et de la fiscalité.

Facturation

Tous les travaux livrés seront considérés comme acceptés, sans qu’il soit nécessaire de faire signer le bon de livraison, selon les usages en vigueur dans la profession. Ils seront alors dus dès leur facturation.
Une facture récapitulative ainsi que les notes d’envoi seront envoyées chaque fin de mois.

Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables endéans les 30 jours à l’exception des hôpitaux et centres hospitaliers, qui bénéficient du délai légal de 3 mois. Tout retard pourra être soumis à un paiement d’intérêt selon le régime légal applicable. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres secours.

Délais

Un délai de 10 jour ouvrable devra être respecté pour chaque appareil, sauf pour les plaques de contention où un délai raisonnable plus court est accepté. Toute demande particulière devra être soumise à l’accord du laboratoire.

Transport

Le transport est à charge du laboratoire selon les jours de livraison convenus d’un commun accord. Toutefois, tout déplacement demandé inutilement pourra être facturé par le laboratoire. Des boites nominatives et distinctes sont prévues pour le transport des travaux. Celles-ci sont la propriété du laboratoire et leur détérioration ou leur perte sera facturée au prix de 10 euros l’unité.

Garantie légale

Nous sommes tenus à la garantie des défauts non apparents de la chose vendue, dans les conditions légales en vigueur.
Il est formellement convenu, en outre que nous serons exonérés de toute garantie, à raison des vices non apparents de la chose vendue, ayant leur origine dans un défaut d’empreinte, une erreur de diagnostic, d’essayage ou de pose, ou dans une modification de la chose, intervenue après son achèvement et sa livraison définitive, par notre laboratoire.

Garantie conventionnelle

Le laboratoire s’engage à réaliser le travail selon la prescription du praticien.
Aucune garantie n’est due lorsque le vice est dû à une imprudence de l’utilisateur, à une cause étrangère ou à une évolution morphologique ou physiologique.

Engagement de qualité

Chaque dispositif sur mesure sera accompagné d’un certificat d’authenticité permettant la traçabilité des différents produits utilisés, selon les normes de l’AFMPS.

RGPD

Si le dentiste partage les données personnelles du patient sur les prescriptions de prothèse, le dentiste confirme avoir reçu le consentement du patient pour ce faire.

Election de domicile

Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions générales de ventes sont de la compétence exclusive du Tribunal dont dépend le laboratoire.